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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 49 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. MALHURET et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 26 |
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ;
Objet
L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.
La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.
C’est pour cela qu’il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa par ce principe d’accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.