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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 475 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 30 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.