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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 381 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER et CAMBON ARTICLE 45 |
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Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l'application des actions de groupe de santé dans le temps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.