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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 371 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Information des mineurs
« Chapitre unique
« Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pour les informer sur la contraception et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.
« Le mineur est informé de cette consultation lors de l’envoi de la carte Vitale par la caisse d’assurance maladie. »
Objet
En France, 6,7 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’interruption volontaire de grossesse. Il est donc indispensable de simplifier et de faciliter l’accès à la contraception pour l’adolescent.
Cet amendement vise à proposer une consultation, dès 16 ans, auprès d’un médecin ou, s’agissant des jeunes filles, d’une sage-femme, pour informer les jeunes des différentes méthodes de contraception existantes susceptibles de les concerner.
Conçue dans un esprit de santé publique, cette consultation pourrait aussi contribuer à renforcer l’information des jeunes sur les pratiques à risques et sur les risques d’IST ; elle pourrait aussi permettre d’améliorer la prévention des cancers génitaux féminins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.