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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 34 rect. bis 15 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES et de NICOLAY, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. GRAND, GREMILLET et HOUEL, Mme LAMURE, MM. Philippe LEROY, KAROUTCHI, MALHURET, MASCLET et MORISSET, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, Didier ROBERT, VOGEL, DANESI et GOURNAC et Mme MÉLOT ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Après les mots :
directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et en concertation avec le maire de la commune concernée
Objet
Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) doivent faire l'objet d'une concertation, en amont, entre l'ARS, la structure porteuse et le maire de la commune concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.