Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 294 rect.

11 septembre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MOUILLER et de NICOLAY, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, LEMOYNE, Gérard BAILLY, MORISSET et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. LAMÉNIE, BÉCHU et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU et VASSELLE, Mme LAMURE et M. GOURNAC

ARTICLE 15