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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 228 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EMERY-DUMAS et YONNET, MM. KALTENBACH, TOURENNE et MOHAMED SOILIHI, Mmes ESPAGNAC, MONIER, LIENEMANN et GÉNISSON, M. CHIRON, Mme RIOCREUX, MM. POHER et MASSERET, Mme CAMPION et M. François MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.