Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 188 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les conseils nationaux des ordres des professions de santé et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément au présent article. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;
Objet
La démocratie sanitaire doit s'exercer au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé. Aussi, les ordres des professions de santé y ont toute leur place compte tenu des missions régulatrices que la loi leur confie.