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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 125 rect. bis 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à une contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983.
Il vise à placer au cœur de la sécurité des receveurs de dons du sang, le comportement à risque - qu'il soit hétéro ou homosexuel - plutôt que l'orientation sexuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.