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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 114 rect. ter 22 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 38 |
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Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.
Objet
Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7 afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.