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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 96 rect. quinquies 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. POINTEREAU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. HUSSON, MANDELLI et HOUPERT ARTICLE 40 |
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Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
unique
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Objet
Cet amendement vise à garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive (ZEE).
C'est pourquoi, il propose que l’autorité administrative compétente puisse délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.