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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 569 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme CAYEUX, M. BIZET, Mme LOPEZ, MM. RAISON et del PICCHIA, Mmes DUCHÊNE et LAMURE et MM. CHARON, MORISSET, CHASSEING, LAUFOAULU, REVET, VOGEL, LEFÈVRE, PELLEVAT, LAMÉNIE, MANDELLI, CARDOUX et Bernard FOURNIER ARTICLE 36 BIS A |
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Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la référence: « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».
Objet
Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d’urbanisme, en tenant compte de la réécriture du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi prévoit de revenir sur cette réforme.
Pourtant, la bonne application de la législation nécessite qu’il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions.
Dès lors, il est proposé d’étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).