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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 519 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 18 |
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Alinéa 73
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
bénéfice net
Objet
Le montant des contributions financières susceptibles d'être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportionné. Il ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l'utilisateur.
Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.