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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 502 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 33 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
ne peut être
insérer les mots :
inférieure à dix ans ou
Objet
Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n'auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d'un seminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition organisé par le Ministère de l'écologie le 28 juin 2012.
Le présent amendent vise à introduire une durée minimale de dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.