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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 349 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, MORISSET, CHASSEING, DANESI, REVET, LEFÈVRE, PELLEVAT, LAMÉNIE et BÉCHU, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI et COMMEINHES et Mme LAMURE ARTICLE 36 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'associer le centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU).
Cet "alourdissement" de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire.
En effet, les délégations régionales du CNPF sont d'ores et déjà consultées obligatoirement en cas de réduction des espaces forestiers (article L 112-3 du code rural et de la pêche maritime). D'autre part, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu'il soit nécessaire de complexifier la procédure d'association inscrite au Code de l'Urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.