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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 281 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADRELLE et POHER, Mme BONNEFOY, MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. KARAM, YUNG, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’amende est portée à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.
Objet
L’article 20 prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Un tel montant n’est pas dissuasif pour les grandes entreprises mais il est disproportionné pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, l’amendement propose de mettre en place une amende forfaitaire, assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.