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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 115 rect. 5 novembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 12 BIS A |
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Amendement n°104 rect.
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2016.
Objet
Le présent sous-amendement vise à traduire l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 rectifié, tout en prenant en compte les observations formulées depuis par le Gouvernement.
La commission a souhaité supprimer l’obligation d’enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales auprès de l’administration fiscale, en insérant l'article 12 bis A au sein du projet de loi.
Dans un souci de lisibilité de cette mesure de simplification, la commission souhaite qu'elle ne concerne pas uniquement les actes constitutifs de la formation d’une société, comme le propose l'amendement n° 104 rectifié, mais l’ensemble des actes statutaires concernés par l'obligation d'enregistrement.
En revanche, pour tenir compte des diverses contraintes techniques et budgétaires avancées par le Gouvernement, la commission accepte une entrée en vigueur différée de la suppression au 1er juillet 2016.