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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 113 4 novembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 du Gouvernement présenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Amendement n° 87, alinéa 4
Remplacer les mots :
Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'
par les mots :
Le consommateur peut
Objet
Sous-amendement rédactionnel.