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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 234 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GABOUTY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 87 D |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.