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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 200 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 33 BIS |
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I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »
Objet
Cet amendement prévoit que la commune puisse suspendre l’obligation légale de fibrage sur tout ou partie de sa commune, obligation fixée par défaut à l’échelle de l’ensemble du territoire national. En effet, certaines communes ou parties de communes, notamment dans des sites très isolés, ne seront pas forcément amenés à être équipés de fibre optique (par exemple sites reculés en Guyane). Le maire pourra ainsi tenir compte de ces particularités locales. Les élus de terrain sont en effet les plus à même de le faire, dans la mesure où ils demeurent les meilleurs connaisseurs de leur territoire.