|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 265 rect. 10 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 38 BIS BA |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1
insérer les mots :
et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1
Objet
Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.
Le présent amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »