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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 218 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL ARTICLE 22 UNDECIES |
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Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.