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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 174 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 60 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les interruptions de fourniture ou » sont supprimés.
Objet
En échos à notre amendement en faveur de la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie et en parallèle de la décision du conseil constitutionnel sur les coupures d’eau, les auteurs de cet amendement considèrent que l’énergie est un bien de première nécessité qui participe de la lutte contre la précarité sociale et à ce titre doit bénéficier du même régime que le droit à l’eau.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat