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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 163 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 TER A |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les différents types d’obsolescence programmée.