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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 146 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.
Objet
Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’installation d’un compteur « communicant », que ce soit pour des raisons de respect de la vie privée, ou des considérations sanitaires.