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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 130 rect. 8 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE et Mme MALHERBE ARTICLE 38 BIS BA |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit que, lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, la distance entre les éoliennes et les zones d'habitation, d'un minimum de 500 mètres, est appréciée au regard de l'étude d'impact, ce qui constitue une évidence.
Dans le cadre de l'autorisation ICPE, l'étude d'impact, l'enquête publique et enfin l'étude de danger permettent de préserver la sécurité publique et les paysages urbains et naturels.
Il convient de supprimer ces dispositions qui n'ajoutent rien au droit actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.