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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 115 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Après les mots :
biocarburants avancés
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de ne pas restreindre par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections (qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols), qui font toujours l’objet de débats au niveau français comme au niveau européen, en raison notamment de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’utilisation des terres agricoles. Ces questions pourront être traitées lors de l’élaboration du décret prévu par le projet de loi.