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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du droit de l'outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 523 , 522 )

N° 12 rect.

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.