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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 334 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orientation des conditions de travail
« Section 1
« Conseil d’orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-1. – Le conseil d’orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail :
« 1° Il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
« Art. L 4641-2. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail comprend des représentants de l’État, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux d’expertise et de prévention et des personnalités qualifiées.
« Art L. 4641-3. – Un décret en Conseil d’État précise l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail.
« Section 2
« Comités régionaux d’orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-4. – Un comité régional d’orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque préfet de région.
« Il participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
« Un décret en Conseil d’État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement. »
Objet
Le présent amendement vise à actualiser le chapitre du code du travail sur le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, devenu obsolète.
En effet, cette instance n’existe plus aujourd’hui et a été remplacée par le Conseil d’orientation des conditions de travail.
Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, dont les missions et le fonctionnement ont été fixés par un décret en Conseil d’État du 25 novembre 2008, est l’instance nationale de concertation entre partenaires sociaux et pouvoirs publics et participe à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Elle joue un rôle majeur et salué par tous les acteurs de concertation avec les partenaires sociaux en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.
Le présent amendement clarifie son existence dans la loi et supprime la mention de l’instance qui a disparu.
Il inscrit également dans la partie législative du code l’existence des comités régionaux qui fonctionnent aujourd’hui dans ce domaine.