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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 29 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO ARTICLE 19 SEXIES |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
par les mots :
les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.