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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 289 rect. quater 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, LAUFOAULU et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, Philippe DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, Gérard BAILLY, DARNAUD, GENEST et GREMILLET ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d’entreprise.
Objet
L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile.
Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.