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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 281 rect. ter 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, Philippe DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD et GENEST ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Après les mots :
d’entre elles.
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative au dialogue social et à l’emploi.
Objet
Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de favoriser la constitution de délégations uniques, dispositif de simplification, il convient d'en élargir, temporairement le champs d'application en prévoyant que celles-ci pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.