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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 23 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO ARTICLE 19 QUATER |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
définis
insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,
Objet
Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.