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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 21 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU ARTICLE 19 QUATER |
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Alinéas 5, 7, première phrase, et 8
Supprimer le mot :
, métiers
Objet
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.