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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 92 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON et GORCE, Mme Dominique GILLOT, M. KALTENBACH, Mme Danielle MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Objet
Selon les statistiques de l'INSEE en 2013, 57,2% des décès se sont produits dans des établissements de santé, hôpital public ou privé ou clinique privée. Pourtant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, crée par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010, ne bénéficie aux accompagnants que lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile, dans une maison de retraite ou un Ehpad. Cette situation inique doit donc être corrigée. Un rapport remis au Parlement avant la fin de l'année 2015 permettra d'obtenir une évaluation des coûts d'une telle extension de cette allocation en vue de la modification de son périmètre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.