|
Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 78 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Objet
Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.