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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 50 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LAMURE, MM. VOGEL, BARBIER, COMMEINHES et de LEGGE, Mme IMBERT et M. GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
1° Après les mots :
engagé à
insérer le mot :
très
2° Remplacer les mots :
autre traitement
par les mots :
traitement adapté
Objet
Pour appliquer la sédation profonde et continue, il est en effet nécessaire d'ajouter deux conditions.
-D'une part, la mort doit être imminente, le pronostic vital étant engagé à très court terme, c'est à dire en heures ou en jours.
-D'autre part, le patient doit présenter une souffrance réfractaire au traitement adapté.
Tel est le but de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.