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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 38 rect. bis 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON, GORCE et KALTENBACH, Mme Danielle MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU, BOTREL et ROME, Mme LEPAGE, M. MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux directives anticipées est facilité, avec le consentement du patient, par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’accès aux directives anticipées des patients en proposant de les inscrire sur des supports identifiés et identifiables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.