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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 35 11 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CADIC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et JOUANNO et MM. CANEVET, CANTEGRIT, FOUCHÉ, LONGEOT et MÉDEVIELLE ARTICLE 8 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.