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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 21 rect. 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DURANTON, M. LAUFOAULU, Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEROCHE et MM. HUSSON, Gérard BAILLY et HOUEL ARTICLE 8 |
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces directives ne peuvent contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale.
Objet
Les directives anticipées ont vocation à s'imposer au médecin.
Bien que des cas aient été prévus par le texte permettant au médeçin de se dégager de son obligation de les suivre, notamment en situation d'urgence vitale, il apparait nécesaire de rappeler avec clarté que le médeçin est soumis au Code de déontologie médicale et ne peut s'en dégager dans ses choix à l'égard de son patient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.