|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 819 1 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. bis de M. KAROUTCHI présenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||||||
Amendement n° 11
Alinéas 5 et 8, première phrase
Remplacer le nombre :
5000
par le nombre :
3000
Objet
Il s’agit de limiter les transferts automatiques des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux aux OPH de moins de 3000 logements au lieu de 5000.