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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 798 28 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 700 du Gouvernement présenté par |
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MM. DELEBARRE, BOTREL, KALTENBACH et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 20 |
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Amendement n° 700
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1er janvier 2018 pour la compétence relative à l’eau.
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de ce sous amendement et de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1er janvier 2018).
Les enjeux sont tels dans ce domaine qu’il convient de laisser aux élus locaux le temps de décider de l’organisation la plus adaptée à leur territoire, notamment en prenant en compte les spécificités de chaque commune et les syndicats historiquement constitués.