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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 795 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 47
Remplacer les références :
1° à 7°
par les références :
2° à 4° ter
Objet
Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie.
La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs associés à l’élaboration du schéma.
L’association à l’élaboration d’un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Elle garantit la tenue d’une concertation de qualité. Dans ces conditions, les avis ne seront le plus souvent qu’une redite des positions déjà exprimées en amont.
Certaines consultations obligatoires d’acteurs qui ne sont pas dierctement concernés par la mise en oeuvre du schéma paraissent donc pouvoir être supprimées, sans crainte d’affaiblir l’expression des parties prenantes.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’avis obligatoire:
- du Préfet qui se sera déjà exprimé par l’intermédiaire du porté à conaissance, aura été associé à l’élaboration et contrôlera in fine le respect de la procédure
- des chambres consulaires et du CESER
- du Comité de massif