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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 786 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après la référence :
L. 5215-20,
insérer la référence :
L. 5215-20-1,
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant un oubli.
Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des compétences des autres collectivités et groupements.
Cette sécurisation est nécessaire, mais la rédaction juridique adoptée, qui liste l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales précisant les compétences économiques des différents niveaux de collectivités, omet de citer l’article L. 5215-20-1, qui régit les communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Cet amendement a donc pour objet de répondre à cet oubli rédactionnel.