Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 779 26 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 550 de M. DANTEC et les membres du groupe écologiste présenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
Amendement n° 550
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Objet
Amélioration rédactionnelle.