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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 770

26 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.