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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 768 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
Objet
Coordination rédactionnelle.