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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 761

26 mai 2015

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Alinéa 47

Remplacer la référence :

7°

par la référence :

6°

Objet

Amendement de coordination.