AMENDEMENT

Après l’article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 septdecies.

Le projet de loi NOTRe organise une rationalisation de la carte intercommunale resserrée pour la Petite Couronne autour de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

Les établissements publics territoriaux (EPT) se voient transférer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre précédemment compétents en Petite Couronne.

Ainsi la compétence eau potable sera-t-elle transférée aux EPT, quand les EPCI étaient précédemment compétents en la matière. Or, si la phase transitoire permet d’appliquer le mécanisme de représentation substitution, ce mécanisme n’est pas prévu au terme de cette période transitoire soit à compter du 1^er janvier 2018 au plus tard, ni le fait que l’ETP puisse adhérer à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de son territoire, lorsque le périmètre des syndicats excède celui de l’EPT.

Ces transferts automatiques des compétences des EPCI vers les EPT posent donc difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations importantes (réseaux, usines…), dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai court.

Afin de permettre aux EPT d’assurer l’exercice de leurs nouvelles compétences issues du projet d’article L. 5219-2, sans désorganiser les services publics existants, il est proposé d’ajouter un article après l’article 20 bis afin de prévoir la faculté pour les EPT d’adhérer à un ou plusieurs syndicat mixte, sur tout ou partie de leurs territoires.