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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 621 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL, DELEBARRE, KALTENBACH, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 SEPTDECIES AA |
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Alinéa 3
Après le mot :
agrégés
insérer les mots :
par habitant
Objet
Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse.
Ce sont bien les potentiels financiers agrégés « par habitant » qui doivent être comparés entre eux.